Rappel sur les règles applicables aux carrières

A quelles réglementations sont soumises les carrières ?

Les carrières et autres sites d’extraction de minéraux sont considérés comme des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Il existe une nomenclature des ICPE et les carrières y sont inscrites au numéro 2510. Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas le code des mines qui régit les carrières mais bien le code de l’environnement, via la réglementation des ICPE. De son côté, le RGIE et le Code du travail posent les règles de tout ce qui a trait à la sécurité sur les sites d’extraction.

Les carrières sont-elles soumises à une autorisation ou une déclaration ?

Ce sont les règles des ICPE qui définissent si les carrières sont soumises à une autorisation, une déclaration ou un enregistrement.

En général, les carrières sont soumises au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (une autorisation simplifiée).

Seuls dans certains cas, les carrières ne nécessitent qu’une autorisation (ex : les carrières qui sont utilisées pour restaurer un monument historique ou qui n’ont pas de but commercial)

L’autorisation, la déclaration ou l’enregistrement sont à déposer auprès du préfet de département selon les dispositions prévues par le Code de l’environnement. Depuis le 1er mars 2017, les démarches pour l’autorisation environnementale ont été grandement simplifiées par :

• La délivrance d’une seule autorisation pour un même projet
• Des échanges en amont de la demande avec l’administration ou la délivrance d’un certificat de projet pour monter un meilleur dossier
• Des délais de procédure plus courts (9 mois)

Afin d’exploiter une carrière, il faut aussi préalablement demander au propriétaire du sol une autorisation (sauf dans le cas des zones spéciales de carrières).

Vers la fin des schémas départementaux des carrières ?

Les schémas départementaux et régionaux des carrières donnent les conditions d’implémentations et de remise en état des sites d’extractions.

Selon l’article L515-3 du Code de l’environnement, « il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé les schémas départementaux des carrières. Toutes les exigences réglementaires concernant les schémas départementaux et régionaux des carrières ont été précisées dans le décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 puis codifiées dans le code de l’environnement (article 515-1 et suivants).

Les contraintes environnementales sont désormais bien plus présentes qu’auparavant et à partir du 1^er janvier 2020, les schémas départementaux cesseront d’exister au profit des schémas régionaux des carrières.

Qu’en est-il de la réglementation sur les déchets ?

L’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives énonce toutes les règles à suivre pour les carrières.

Attention, à partir du 1er juillet 2018, des modifications de cette réglementation vont entrer en vigueur concernant le plan de gestion des déchets (via l’application de l’arrêté du 24 avril 2017) pour les entreprises autorisées avant la publication de ce décret.  Par exemple, s’ajoute au plan de gestion des déchets « le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ».

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